CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les termes mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :
– « Prestataire » : désigne la société SHERPABOX, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 798 764 213, ayant son siège social Parc de la Garderine RN7 13590 MEYREUIL.
– « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente, applicables à l’ensemble des Services proposés par le Prestataire.
– « Conditions Particulières » : désigne les conditions particulières applicables spécifiquement au Client concerné, et qui sont matérialisées par un contrat spécifique signé par le Prestataire et le Client professionnel ou non professionnel.
– « Contrat » : désigne l’ensemble constitué par les Conditions Générales et les Conditions Particulières applicables entre le Prestataire et un Client. Il constitue l’intégralité de l’accord qui les lie.
– « Client » : désigne une personne physique ou morale liée au Prestataire par un Contrat portant sur des Services fournis par le Prestataire.
– « Service » : désigne tout service mis à la disposition du Client par le Prestataire.
– « Centre » : désigne les zones intérieure et extérieure du site du Prestataire.
– « Matériel » : désigne le matériel de manutention mis à disposition à titre gratuit au Client dans le cadre des Services de mise à disposition d’un espace de stockage et/ou d’un espace de bureau. Le Matériel comprend les chariots et diables, et s’agissant des Clients intervenant à titre professionnel, les transpalettes.
ARTICLE 2 – PREAMBULE
Les Conditions Générales régissent les offres de Services proposées par le Prestataire.
Elles sont complétées par les Conditions Particulières qui sont matérialisées par un contrat spécifique signé par le Prestataire et le Client. Les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales en cas d’éventuelle contradiction entre elles deux.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières constituent le Contrat liant le Prestataire et le Client.
Le Client s’engage donc à lire attentivement les Conditions Générales et reconnaît que l’utilisation, la souscription et/ou la commande des Services du Prestataire implique leur acceptation sans restriction ni réserve.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire.
Les nouvelles Conditions Générales seront opposables au Client à compter
Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription ou commande, à la version en vigueur des Conditions Générales. Celles-ci sont consultables sur le site internet du Prestataire et peuvent être demandées à ce dernier.
S’agissant des Contrats en cours, les modifications substantielles des Conditions Générales seront notifiées au Client concerné avec un préavis minimum d’un mois. A défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé accepter les nouvelles Conditions Générales applicables.
Le Client déclare accepter que le Contrat lui soit adressé par courrier électronique à l’adresse mail qu’il aura communiquée et s’engage à le retourner signé au Prestataire.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SHERPABOX
Parc de la Garderine RN7
13590 MEYREUIL
Tél : 04.42.27.22.72
Mail : contact@sherpabox.fr
ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes ConditionsGénérales régissent les offres de Services proposées par le Prestataire, à savoir :
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client bénéfice d’un ou des Services précités, à savoir un espace de bureau, un espace de stockage et/ou une place de parking, mis à sa disposition pendant la durée du Contrat.
Les biens entreposés par le Client dans le cadre de ces Services (à savoir les biens entreposés au sein de l’espace de bureau, de l’espace de stockage, de la place de parking tels que le véhicule et les biens à l’intérieur du véhicule) sont sous la responsabilité exclusive du Client et à ses risques et périls.
En contrepartie, le Client s’engage à payer une redevance mensuelle d’avance et à utiliser ces Services conformément à leur destination.
Le Contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ou de louage.
Le Prestataire n’a donc aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code civil.
ARTICLE 4 – DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION
Article 4.1 – Destination
Les Services sont destinés exclusivement à l’entreposage de biens autorisés où il est notamment interdit :
Article 4.2 – Conditions d’utilisation des Services
Article 4.2.1 – Accès et occupation
L’accès aux Services s’effectue librement durant les heures d’ouverture du Centre, entre 6 heures et 22 heures et du Lundi au Samedi, sauf cas de fermeture exceptionnelle.
Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté du Prestataire et/ou de son personnel.
Toute intrusion du Client en dehors des horaires d’ouverture du Centre constitue un acte d’intrusion susceptible de poursuites judiciaires.
L’accueil est ouvert de 10 heures à 18 heures du Lundi au Vendredi.
Les Conditions Particulières comprennent en annexe les consignes d’accès au Service concerné.
Le Client s’engage à occuper l’espace de stockage, l’espace de bureau et/ou la place de parking conformément à leur destination et à leur usage autorisé.
Le Client accepte expressément les règles et les mesures d’hygiène et de sécurité mises en place par le Prestataire. En particulier, le Client s’engage notamment à :
Article 4.2.2 – Interdictions de stockage
Au sein de l’espace de stockage, de l’espace de bureau et/ou de la place de parking, le Client ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est réglementé.
En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :
Explosif tel que la gazoline, les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l’acétylène, le butane, le propane, (etc...),
Inflammable tel que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les résines, les paraffines, les fibres de bois, les fourrages, les fibres végétales brutes (coton, lin, jute, chanvre, etc., sauf vêtements ou produits manufacturés comportant ces matières), goudron (minéral ou végétal) les minéraux à l’état solide,l’acétone, le white spirit, l’alcool à brûler, eaux de vie au-dessus de 70°C et spiritueux, le pétrole, le benzène, le sélénium, la térébenthine, le toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, d’ammonium…), ammonitrates en vrac, aniline, benzine, benzol, carbure de calcium, caoutchouc brut et autres nitrocelluloses brutes ou travaillées, collodion, chiffons, nitrobenzine, nitroaniline, essences de toute nature (matières, substances, engins de toute nature), étant précisé que les réservoirs des véhicules doivent être vidangés, paille, vieux papiers (sauf archives et documents divers en papier), rognures de papier,
Oxydant comme l’hydrogène, les chlorates (d’ammonium, de potassium…), les chlorures de méthyle, les peroxydes, les acides perchloriques forts,
Toxique tel que les détachants, les pesticides, l’acide nitrique fumant nocif comme les diluants pour peinture, les détachants, le phosphore,
Dangereux pour l’environnement comme les pesticides, les herbicides, les métaux lourds irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène ;
PRODUITS INFLAMABLES
PRODUITS EXPLOSIFS
PRODUITS COMBURANTS
PRODUITS VOLATILES
MATIERES TOXIQUES
MATIERES CORROSIVES
GAZ SOUS PRESSION
PRODUITS DANGEREUX POUR LE MILIEU AQUATIQUE
PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTE (Mutagène, respiratoire, cancérigène, risque pour la reproduction) (Sensibilité cutanée, inhalation, irritation des yeux.)
Article 4.2.3 – Règles de sécurité
Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du Centre.
Il est impératif de respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées dans le Centre. Le Client veillera à laisser les issues de secours dégagées en toute circonstance. Il ne masquera ni ne gênera l’accès aux installations (extincteurs, RIA-Robinets d’Incendie Armés, détecteurs de fumée, armoires électriques, etc.)
Le Client veillera à ne pas laisser de biens dépasser au-delà des cloisons / limites de l’espace de stockage, de l’espace de bureau et/ou de la place de parking.
Le Client devra informer au préalable le Prestataire de tout stockage d’objets dont le poids est supérieur à 300kg/m².
Le Client ne raccordera pas son espace de stockage et/ou son espace de bureau au réseau électrique du Centre.
Le Client n’installera aucune machine dans son espace de stockage et/ou son espace de bureau et n’effectuera aucun travail par point chaud dans l’enceinte du Centre.
Article 4.2.4 – Non-respect des règles
Les règles liées à la destination des Services, aux interdictions de stockage et à la sécurité visées ci-dessus aux articles 4.1, 4.2.2 et 4.2.3 s’appliquent à l’ensemble du Centre.
Le non-respect de celles-ci par le Client entraînera, outre d’éventuelles poursuites pénales à son encontre, la résiliation de plein droit du Contrat à l’initiative du Prestataire, le cas échéant sans préavis, comme prévu par l’article 19.2 des présentes.
Article 4.2.5 – Alerte des autorités
Le Prestataire se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes et de les autoriser à accéder aux Services pour vérification, dans le cas où leur utilisation s’effectuerait en violation de règles légales ou en violation des articles 4.1, 4.2.2 ou 4.2.3 des présentes ou de situation pouvant comporter un danger ou une menace pour la sécurité du Centre et des personnes qui s’y trouvent.
ARTICLE 5 – REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE
Le Client compose, à chaque entrée et à chaque sortie du Centre, son code d’accès et interdit tout accès aux personnes le suivant qui n’auraient pas composé elles-mêmes leur code.
Le Client veillera à ce que tout portail/porte d’accès au Centre se referme complètement derrière lui.
Le Client veillera à ne pas bloquer en position ouverte toute porte d’accès manuelle ou automatique.
Le Client respectera les consignes d’utilisation des installations sur place (monte-charges, etc.).
Le Client n’utilisera les issues de secours qu’en cas d’urgence. Toute ouverture intempestive de ces issues de secours provoque le déclenchement d’une alarme et le déplacement d’une équipe d’intervention qui sera facturée au Client (montant forfaitaire de 120 € TTC).
Le Client s’engage à ne pas abandonner, même temporairement, tous détritus, objets ou matériel en dehors des lieux prévus à cet effet sous peine de devoir régler au Prestataire des frais pour dépôt non-autorisé d’un montant forfaitaire de 50 € TTC par objet et des frais de débarrassage d’un montant forfaitaire de 160 € TTC.
Le Client s’engage à garer son véhicule exclusivement sur les places de parking signalisées à cet effet dans le Centre. En cas de souscription d’un contrat de mise à disposition d’une place de parking, le Client s’engage à garer son véhicule exclusivement sur la place attitrée.
Il respectera la signalisation, le sens de la circulation et la limitation de la vitesse indiquée dans le Centre. Il ne gênera aucunement l’accès aux issues de secours avec son véhicule. Le Client n’est pas autorisé à laisser son véhicule stationné en son absence (sauf accord préalable et écrit du Prestataire, le Prestataire se réservant la possibilité de facturer 30 € TTC par jour de stationnement non-autorisé).
Le Client s’engage à respecter les règles de circulation et de sécurité dans le Centre (entrepôt, parking, etc.).
Le Client pourra accéder librement et autant de fois qu’il le souhaite à son Service, dans les créneaux horaires qui lui sont accordés.
Le Prestataire se réserve néanmoins la possibilité de retarder à tout moment l’accès à l’espace de stockage et/ou à l’espace de bureau de telle sorte que le nombre de clients présents simultanément ne soit jamais supérieur à trente (30) s’agissant de l’espace de stockage, et cinq (5) s’agissant de l’espace de bureau.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU CLIENT
Les biens entreposés par le Client dans le cadre des Services (à savoir les biens entreposés au sein de l’espace de bureau, de l’espace de stockage, de la place de parking tels que le véhicule et les biens à l’intérieur du véhicule) sont sous la responsabilité exclusive du Client et à ses risques et périls.
Le Client est supposé être le propriétaire des biens entreposés dans le cadre des Services.
Le Client reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1242 du Code Civil.
En conséquence, la responsabilité du Client pourra être engagée si des dommages sont occasionnés, à cause de ses biens ou par sa faute, à d’autres biens entreposés dans les espaces voisins (espace de bureau voisin, espace de stockage voisin ou place de parking voisine) ou dans le Centre, au Prestataire ou aux personnes en général.
L’entreposage des biens par le Client s’effectue sans que le Prestataire ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés.
Le Client ne pourra donc pas tenir le Prestataire pour responsable d’éventuels vices ou défauts cachés ou apparents, ou malfaçons sur les biens qu’il entrepose.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il entrepose dans le cadre des Services et s’engage à indemniser le Prestataire en pareil cas.
Le Client est le seul à détenir la clé ou code d’accès de son espace de stockage et/ou de son espace de bureau. Il est seul responsable de la garde de sa clé et codes d’accès permettant l’accès aux Services concernés. Le Prestataire n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès aux Services concernés par un tiers qui serait muni de la clé ou du code d’accès du Client, ni des vols des biens et marchandises qui s’en suivraient.
Le Client sera responsable de toutes dégradations du matériel et des installations présentes dans le Centre causées de son propre fait et de celui de toute personne ayant eu accès au Centre avec sa clé ou son code d’accès. Le Client s’engage à ce titre à indemniser le Prestataire à hauteur des sommes que ce dernier aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 7 – ETAT DE L’ESPACE DE STOCKAGE, L’ESPACE DE BUREAU ET/OU LA PLACE DE PARKING
Le Client reconnaît avoir visité l’espace de stockage, l’espace de bureau et/ou la place de parking désigné(e) aux Conditions Particulières préalablement à la signature du Contrat et en accepter la mise à disposition en parfait état d’hygiène et de propreté.
L’espace de stockage, l’espace de bureau et/ou la place de parking est mis à disposition du Client avec le cas échéant sa clé permettant sa fermeture.
Le Client est responsable de l’entretien du lieu : il veillera à le maintenir en parfait état d’hygiène et de propreté tout au long de sa mise à disposition.
A défaut, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client les prestations de nettoyage et de débarrassage du lieu qui lui aura été restitué en contravention des présentes pour un montant forfaitaire égal à trois mois de loyer prévu au contrat.
Il déclare en outre que l’espace de stockage, l’espace de bureau et/ou la place de parking est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire, dans le respect des présentes conditions générales.
ARTICLE 8 – CHANGEMENT D’ESPACE DE STOCKAGE, D’ESPACE DE BUREAU OU DE PLACE DE PARKING
Article 8.1 – Clients consommateurs ou non professionnels
En cas de péril, de nécessité impérieuse ou cas de force majeure, les biens du Client situés dans l’espace de stockage, l’espace de bureau ou la place de parking désigné(e) aux Conditions Particulières pourront être déménagés dans un autre espace de stockage, espace de bureau ou place de parking de même superficie ou de superficie supérieure.
Le Client en sera informé postérieurement.
Article 8.2 – Clients professionnels
En cas de nécessité, le Client doit, à la demande du Prestataire, déménager lui-même ses biens de l’espace de stockage, de l’espace de bureau ou de la place de parking désigné(e) aux Conditions Particulières dans un autre espace de stockage, espace de bureau ou place de parking de même superficie ou de superficie supérieure, dans le délai indiqué par le Prestataire.
En cas d’urgence, le Prestataire procèdera au déménagement desdits biens et en informera postérieurement le Client.
ARTICLE 9 – DURÉE
Sauf disposition contraire stipulée aux Conditions Particulières, le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois minimum à compter de la date de mise à disposition du/des Service(s) (date de prise d’effet).
A l’issue de la durée initiale indiquée aux Conditions Particulières, le Contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit lui permettant d’en justifier, moyennant le respect du préavis minimum suivant :
ARTICLE 10 – CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE ET DROIT DE RÉTRACTATION
En cas de conclusion à distance du Contrat par le Client agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel tels que définis par le Code de la consommation, celui-ci dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler son achat de Services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la conclusion à distance du Contrat. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un courrier, adressé en courrier recommandé avec accusé de réception au Prestataire ou par tout autre moyen écrit permettant d’en justifier.
Le Client peut également informer le Prestataire de sa décision de se rétracter en imprimant et complétant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services achetés est remboursé, le cas échéant.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
En cas de non-respect par le Prestataire du délai de remboursement des sommes, le Client pourra solliciter des pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la créance toutes taxes comprises (TTC). Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date d’expiration du délai de remboursement de 14 jours jusqu’à la date de réception des fonds par le Client. Ces pénalités s’appliquent sans préjudice pour le Client de réclamer des dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi du Prestataire.
ARTICLE 11 – RÉSERVATION ET DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client peut effectuer une réservation des Services proposés par le Prestataire. Cette réservation est gratuite et elle est limitée à 7 jours calendaires. Elle peut être rétractée sans cout. Au 8ème jour, cette réservation s’annule d’elle-même.
Toute réservation implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 12 – FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Article 12.1 – Redevance
La redevance est entièrement due dès le premier jour de la mise à disposition du Service jusqu’à la date de sa libération effective.
Le montant de la redevance est fixé aux Conditions Particulières selon les tarifs en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
La redevance fera l’objet d’une facturation mensuelle. La facture pourra être établie et transmise au Client par voie électronique, en accord avec le Client.
La redevance est révisable à tout moment, à charge pour le Prestataire de prévenir le Client au moins trente (30) jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.
Pour arrêter la facturation, le Client doit impérativement signer le procès-verbal de sortie et libérer le(s) Service(s) souscrits de la manière suivante :
A défaut, la facturation se poursuivra.
Article 12.2 – Frais d’ouverture de dossier
Un montant forfaitaire de quinze (15) euros hors taxe est facturé au Client par le Prestataire lors de l’ouverture du dossier.
Article 12.3 – Modalités de règlement
La facture mensuelle du Prestataire sera payable à réception, par avance et sans escompte, par virement ou prélèvement bancaire, ou par chèque ou carte bancaire.
S’agissant du paiement à distance par carte bancaire, le montant dû par le Client au titre du Contrat est débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du Contrat.
A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
S’agissant du prélèvement bancaire, il est expressément convenu entre le Prestataire et le Client que la facture du Prestataire fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payment Area), étant précisé que le délai de pré-notification avant prélèvement sera de 14 jours calendaires, ce que le Client accepte.
Tout rejet bancaire, en cas de paiement par virement ou prélèvement bancaire, entraînera l’application par le Prestataire à la charge du Client de frais de gestion d’un montant fixe de quinze (15) euros hors taxe par impayé.
A aucun moment, les sommes réglées au titre de cette facture ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
L’adhésion à l’un quelconque de ces moyens de paiement suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues par le Client.
Article 12.4 – Retard de paiement
Article 12.4.1 – Retard de paiement des Clients intervenant en qualité de professionnel
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client par rapport à la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de cinquante pour cent (50%)du montant TTC dû, pourront être imputées de plein droit au Client, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Les éventuelles remises commerciales accordées par le Prestataire ne seront pas appliquées et les frais engagés par le Prestataire aux fins de recouvrement seront imputés au Client.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services souscrits par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
En outre, le Prestataire se réserve le droit de :
Au surplus, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Article 12.4.2 – Retard de paiement des Clients intervenant en qualité de consommateur ou de non professionnel
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client par rapport à la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, le Prestataire pourra solliciter des pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la créance toutes taxes comprises (TTC). Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par le Prestataire. Ces pénalités s’appliquent sans préjudice pour le Prestataire de réclamer des dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi du Client.
Les éventuelles remises commerciales accordées par le Prestataire ne seront pas appliquées et les frais engagés par le Prestataire aux fins de recouvrement seront imputés au Client, étant précisé que s’agissant des éventuels frais de recouvrement amiable, il appartiendra au juge de déterminer si des frais nécessaires peuvent être laissés en tout ou partie à la charge du Client débiteur de mauvaise foi.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement figurant ci-dessus, de restreindre l’accès du/des Services au Client défaillant et/ou de résilier le Contrat conformément à l’article 19 des présentes.
ARTICLE 13 – DÉPÔT DE GARANTIE
Lors de la signature du Contrat, le Client doit verser un dépôt de garantie non soumis à TVA et non productif d’intérêts, dont le montant est fixé aux Conditions Particulières.
Ce dépôt de garantie est encaissé par le Prestataire.
Il sera restitué au Client dans un délai de trente (30) jours après la fin du Contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du Contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues par le Client au Prestataire.
Si le Client ne restitue pas l’espace de stockage, l’espace de bureau et/ou la place de parking dans l’état initial dans lequel ils ont été mis à sa disposition, les coûts de leur remise en état aux frais réels engagés et justifiés par le Prestataire, de leur nettoyage et/ou de leur débarrassage pourront être déduits du montant du dépôt de garantie, sur justificatifs, moyennant un forfait de trois (3) mois de loyers et 160 € TTC correspondant à l’évacuation du contenu du box.
En outre, le Client autorise expressément le Prestataire, de son seul chef, à compenser, en application de l’article 1347 du Code civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont le Client serait redevable à l’égard du Prestataire et, en conséquence, à prélever ces sommes sur ce dépôt de garantie.
ARTICLE 14 – ASSURANCE
Article 14.1 – Obligation de souscrire une assurance
Pendant toute la durée du Contrat, le Client a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de tentative de vol, de dégâts des eaux, de catastrophe naturelle et contre les risques inhérents à l’occupation de l’espace de stockage, de l’espace de bureau et/ou de la place de parking mis à disposition.
A la signature du Contrat, le Client devra communiquer au Prestataire une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus énoncés, le cas échéant de cette renonciation à recours réciproque et prouver le maintien de sa couverture d’assurance à ces conditions tout au long du Contrat.
En cas de non-respect par le Client de cette obligation d’assurance à ces conditions, le Prestataire est autorisé à refuser la signature du Contrat ou à le résilier par application de l’article 19 des présentes intitulé « Résiliation du Contrat ».
Article 14.2 – Proposition d’adhésion à l’assurance multirisques marchandises du Prestataire
Le Prestataire propose au Client d’adhérer à la police d’assurance multirisques marchandises souscrite pour le compte de ses clients.
A cette fin, le Client doit remplir et signer le bulletin d’adhésion à l’assurance.
Article 14.3 – Notification de sinistre
Le Client devra notifier au Prestataire tout sinistre dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance de sa survenance.
En outre, le Client s’obligera à effectuer toutes les déclarations nécessaires auprès des autorités administratives.
ARTICLE 15 – MATÉRIEL DE MANUTENTION DANS LE CADRE DES SERVICES DE MISE À DISPOSITION D’UN ESPACE DE STOCKAGE ET/OU D’UN ESPACE DE BUREAU
Le Client pourra profiter d’une mise à disposition d’un Matériel de manutention sur le lieu de l’espace de stockage ou l’espace de bureau. Ce Matériel est sous la responsabilité du Clientlors de son utilisation. Le Client doit le surveiller et le restituer en bon état.
Le Prestataire ne sera pas tenu comme responsable des dégradations causées au Matériel sous la garde du Client. S’il y a défaut ou vice affectant le Matériel, le Client doit le signaler au Prestataire avant d’en prendre possession. A défaut, il reconnait être en possession d’un Matériel en bon état.
Le Matériel est strictement réservé à une utilisation dans le Centre. Il devra être remis en place après chaque utilisation.
Il est strictement interdit d’utiliser les chariots dans l’espace de bureau.
Le Matériel est équipé d’une puce de géolocalisation.
Si le Prestataire constate qu’un chariot est resté dans un espace de bureau, le Client s’expose à une facturation forfaitaire d’un montant de soixante (60) euros hors taxe.
Le Client s’engage à respecter les lieux et les divers équipements mis à disposition dans le Centre.
ARTICLE 16 – MANDAT AUX FINS DE RÉCEPTION, DE REMISE ET DE STOCKAGE DE BIENS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Les biens visés par le présent article 16 comprennent les colis et palettes.
Article 16.1 – Mandat aux fins de réception et de stockage de biens
Par les présentes Conditions Générales, le Client donne mandat au Prestataire, qui accepte, de réceptionner en son nom et pour son compte les biens qui lui sont destinés le cas échéant.
En contrepartie de l’exécution de ce mandat, le Prestataire recevra la rémunération suivante en fonction de la nature du bien (colis ou palette) :
Cette rémunération est payable dans les TRENTE (30) jours à compter de la réception du bien.
A défaut de règlement dans le délai prescrit, des pénalités de retard de 10% du montant dû pourront être imputées au Client.
Le mandat de réception susvisé peut prévoir deux types de conditions de stockage des biens, choisis unilatéralement par le Prestataire :
Durant la période de stockage des biens, entre la date de réception et la date de retrait, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou avarie causé auxdits biens, de leur destruction totale ou partielle, de leur disparition, et ce, quelle qu’en soit la cause, et notamment par vol, effraction, destruction, dégât des eaux, incendie, tempête, effondrement, ou tout autre dommage pouvant intervenir dans le box tampon, l’espace de bureau ou l’espace de stockage du Client et globalement, dans le Centre.
Article 16.2 – Mandat aux fins de stockage et de remise de biens au transporteur
Par les présentes Conditions Générales, le Client donne mandat au Prestataire, qui accepte, de remettre au transporteur désigné par le Client les biens que le Client dépose chez lePrestataire.
Les biens déposés par le Client chez le Prestataire devront respecter les exigences de transport et toute autre réglementation applicable en la matière.
Le Client se chargera de respecter les conditions d’admission du colis imposées par son transporteur, telles que l’apposition sur le colis de l’étiquette de transport.
En contrepartie de l’exécution de ce mandat, le Prestataire recevra la rémunération suivante en fonction de la nature du bien (colis ou palette) :
Cette rémunération est payable dans les TRENTE (30) jours à compter de la remise du bien.
A défaut de règlement dans le délai prescrit, des pénalités de retard de 10% du montant dû pourront être imputées au Client.
Le mandat de stockage et de remise susvisé peut prévoir deux types de conditions de stockage des biens, choisis unilatéralement par le Prestataire:
Durant la période de stockage des biens, entre la date de dépôt par le Client et la date de remise au transporteur, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou avarie causé auxdits biens, de leur destruction totale ou partielle, de leur disparition, et ce, quelle qu’en soit la cause, et notamment par vol, effraction, destruction, dégât des eaux, incendie, tempête, effondrement, ou tout autre dommage pouvant intervenir dans le box tampon, l’espace de bureau ou l’espace de stockage du Client et globalement, dans le Centre.
Article 16.3 – Responsabilité du Client
Les biens que le Prestataire réceptionne au nom et pour le compte du Client ou que le Client dépose chez le Prestataire dans l’attente de leur remise au transporteur, restent sous la responsabilité exclusive du Client.
Le Prestataire n’effectuera aucun contrôle sur la conformité, l’état ou le conditionnement des biens réceptionnés ou déposés.
Le Client reste tenu aux vérifications et réserves, dans les délais légaux, auprès du transporteur en cas de perte ou d’avarie.
En tout état de cause, les biens resteront sous la responsabilité exclusive du Client qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire ou de son assureur à ce titre.
Le Client est seul gardien, au sens de l’article 1242 du Code civil, des biens réceptionnés par le Prestataire et des biens déposés chez le Prestataire qui seront remis au transporteur, et assumera l’entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés auxdits biens.
Le Client fera son affaire personnelle de tout recours, réclamation ou autre demande formulés par des tiers se rapportant directement ou indirectement aux biens réceptionnés ou déposés de telle sorte que le Prestataire ne puisse être inquiété.
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou autre demande formulés par des tiers contre le Prestataire du fait des biens réceptionnés ou déposés dont le Client a la garde.
ARTICLE 17 – MÉNAGE DE L’ESPACE DE BUREAU ET DES PARTIES COMMUNES
Le ménage de l’espace de bureau mis à disposition par le Prestataire au Client est à la charge du Client.
De même, le ménage des parties communes est à la charge du Client. Il lui appartient de se mettre d’accord avec les autres Clients du pallier pour assurer la propreté des lieux.
Le ménage de l’espace de bureau peut être réalisé par le Prestataire sur demande du Client. Le ménage des parties communes peut également être réalisé par le Prestataire.
Ce service de ménage est soumis à prestation séparée et facturée séparément.
Le Client autorise donc le Prestataire à sous-traiter les prestations de ménage de l’espace de bureau et/ou des parties communes à un tiers.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout sinistre ou tout autre dommage causé par le tiers aux biens entreposés dans l’espace de bureau.
En cas de dommage causé par le tiers aux biens entreposés dans l’espace de bureau, il appartiendra au Client de se retourner contre le tiers, exclusivement.
ARTICLE 18 – FERMETURE POUR CONGÉS DU PRESTATAIRE
Les prestations prévues aux articles 16 et 17 des présentes Conditions Générales seront assurées personnellement par le Client durant les périodes de fermeture pour congés du Prestataire.
ARTICLE 19 – RÉSILIATION DU CONTRAT POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DU CONTRAT
Article 19.1 – Résiliation avec préavis
En cas de non-respect par l’une des Parties d’une obligation du Contrat, l’autre Partie se réserve le droit de résilier le Contrat en lui adressant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet quinze (15) jours après la première présentation de cette lettre, le Contrat sera résilié de plein droit.
Article 19.2 – Résiliation sans préavis en cas de faute grave
En cas de non-respect des règles liées à la destination des Services, aux interdictions de stockage et à la sécurité visées ci-dessus aux articles 4.1, 4.2.2 et 4.2.3, le Contrat sera résilié de plein droit et sans préavis.
ARTICLE 20 – FIN DU CONTRAT
Article 20.1 – Modalités de fin de contrat
A la date d’effet de la cessation du contrat pour quelle que cause que ce soit (résiliation, non reconduction, etc.), le Client doit avoir impérativement :
Article 20.2 – Conséquences d’une restitution non conforme
Dans le cas où l’espace de stockage, l’espace de bureau et/ou la place de parking ne seraient pas restitués en fin de contrat, dans l’état initial dans lequel ils ont été confiés, et vidé de son entier contenu, le Client supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage et/ou d’enlèvement, moyennant un forfait de trois (3) mois de loyers et 160 € TTC correspondant à l’évacuation du contenu du box.
Dans le cas où le contenu du lieu ne serait pas vidé de l’intégralité des biens, le Client sera en outre redevable du paiement au Prestataire, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation du Contrat, hors remise commerciale et assurance comprise le cas échéant, redevance majorée d’une pénalité de dix pour cent (10%)du montant TTC de la redevance à titre de clause pénale et ce, jusqu’au jour de l’enlèvement de l’intégralité de ses biens.
Article 20.3 – Conséquences de l’absence de restitution
En fin de contrat, à défaut de restitution effective de l’espace de stockage, de l’espace de bureau et/ou de la place de parking par le Client dans les conditions de l’article 20.1 ci-avant, le Prestataire procèdera à l’ouverture forcée le cas échéant pour y retirer les biens éventuellement laissés par le Client, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé réception et courrier simple, restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours, d’avoir à se trouver sur les lieux aux jours et heures fixés, le Client ne s’est pas présenté ou a refusé de retirer le verrou de l’espace de stockage ou de rendre les clés de l’espace de bureau.
En pareil cas, les biens trouvés dans l’espace de stockage, dans l’espace de bureau et/ou sur la place de parking seront considérés comme ayant été abandonnés par le Client défaillant et ne pourront faire l’objet d’une quelconque surveillance de la part du Prestataire.
Le Prestataire pourra alors procéder à la vente ou à la destruction de ces biens (en fonction de leur valorisation), après inventaire effectué par un Huissier de justice.
Les éventuels frais d’inventaire resteront à la charge du Client et seront imputés à la vente des biens. Dans le cas où la valorisation des biens serait inférieure aux sommes dues par le Client au Prestataire, celles-ci resteront dues.
Le Client supportera l’ensemble des coûts engagés par le Prestataire pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat (débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure/ouverture forcée de l’espace de stockage et/ou de l’espace de bureau, moyennant un forfait de trois (3) mois de loyers et 160 € TTC correspondant à l’évacuation du contenu du box) et la remise en état de l’espace de stockage, de l’espace de bureau et/ou de la place de parking.
ARTICLE 21 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les modifications substantielles des Conditions Générales seront notifiées au Client concerné avec un préavis minimum d’un mois. A défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé accepter les nouvelles conditions générales applicables.
ARTICLE 22 – ACCÈS AUX SERVICES PAR LE PRESTATAIRE OU UN TIERS
Le Prestataire et son personnel ne peuvent accéder à l’espace de stockage, à l’espace de bureau et/ou à la place de parking, en l’absence du Client ou de son autorisation préalable, sauf cas énoncés ci-dessous pour lesquels le Prestataire se réserve le droit d’y accéder ou d’autoriser l’accès par un tiers en l’absence du Client et/ou de son autorisation préalable, à savoir :
Sur autorisation préalable du Client, le Prestataire peut accéder à l’espace de stockage, à l’espace de bureau et/ou à la place de parking, afin de procéder à des travaux nécessaires d’entretien, de réparation ou d’aménagement de l’établissement.
ARTICLE 23 – GESTION DES DÉCHETS
La gestion des déchets individuels, cartons, emballages, palettes, etc., incombe à chaque Client.
ARTICLE 24 – DROIT À LA VIDÉOSURVEILLANCE
Le Centre est équipé d’un système de vidéosurveillance avec enregistrement vidéo.
Les caméras sont installées à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.
Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel en charge de la sécurité ou par les forces de l’ordre.
Le Client accepte le droit du Prestataire d’enregistrer des images vidéo dans le cadre des finalités précitées.
ARTICLE 25 – CONSOMMATION D’ÉNERGIE
Le Prestataire se réserve le droit de facturer les consommations d’énergie réalisées dans le cadre du/des Service(s), sauf si le Client a directement et personnellement souscrit un contrat de distribution d’énergie pour l’ensemble des Services souscrits.
Le Client devra être informé au préalable du montant ou de la méthode de calcul applicable aux consommations d’énergie.
ARTICLE 26 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Services et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéo graphique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende.
Le Prestataire est en outre propriétaire exclusif des marques qu’il a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisation ou l’achat d’un Service par un Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle du Prestataire, merci de contacter le Prestataire à l’adresse électronique suivante : contact@sherpabox.fr
ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Article 27.1 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Article 27.2 – Règlement des litiges – Médiation
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditionsgénérales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux français :
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 28 – ELECTION DE DOMICILE
Le Prestataire et le Client font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées aux Conditions Particulières.
Le Client informera préalablement et par écrit le Prestataire de tout changement d’adresse postale, d’adresse électronique ou de numéro de téléphone.
A défaut, cette modification ne sera pas opposable au Prestataire.
ARTICLE 29 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT
Dans le cadre de l’achat de ses Services, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Le Prestataire s’engage à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données à caractère personnel effectués en relation avec le Contrat signé avec le Client, à savoir :
En application du RGPD, le Client dispose des droits d’accès et de rectification sur ses données personnelles, ainsi que des droits d’effacement, d’opposition et de portabilité, dans les conditions définies par la législation.
Des informations complémentaires sur vos droits et le traitement de vos données sont fournies dans notre Politique de protection des données personnelles, disponible sur le site https://www.sherpabox.fr/.
Le Client pourra exercer ses droits en adressant un courrier à l’adresse suivante : SHERPABOX – Protection des données personnelles – Parc de la Garderine RN7 13590 MEYREUIL, en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
Le Client bénéficie en outre du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de ses données personnelles.
ARTICLE 30 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT EN MATIÈRE DE DROIT DE LA CONSOMMATION
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat du/des Services et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer un achat ou de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services concernés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.